Sous-Amendement à l'Amendement 10
| Doc. 14078
| 22 juin 2016
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans l'amendement 10, remplacer les mots «à la fin du paragraphe 13, insérer les phrases suivantes» par les mots suivants:
«après le paragraphe 13, ajouter le paragraphe suivant».
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