Amendement 13
| Doc. 14141
| 10 octobre 2016
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:
«d’encourager l’OCDE à réexaminer, avec le Conseil de l’Europe leur Convention conjointe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans le but de faciliter la création d’un organisme international de coordination fiscale sous les auspices de l’OCDE, qui serait en mesure d’imposer des sanctions.»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée