Amendement 5
| Doc. 14342
| 27 juin 2017
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.6 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée souligne que, pour les États membres de l’Union européenne, la solidarité est une obligation légale qui émane des traités et qui constitue un principe fondamental du droit de l’Union européenne. Elle demande par conséquent à l'Union européenne et/ou à ses États membres:
1. d’appliquer pleinement et sans délai les décisions de relocalisation et de réinstallation déjà prises par l’Union Européenne, si tel n’est pas encore le cas;
2. d’accélérer la procédure d’adoption du nouveau règlement sur une procédure d’asile commune, qui remplacera la directive sur les procédures d’asile, et la réforme du régime d’asile européen commun, y compris la révision du règlement de Dublin et des modalités d’application des principes de partage équitable des responsabilités et de la solidarité à l’avenir.»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée