Sous-Amendement à l'Amendement 3
| Doc. 14397
| 10 octobre 2017
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans l’amendement 3, supprimer les mots «tous» et «détenus à tort»;
et après les mots «militants politiques et militants de la société civile», insérer les mots suivants: «qui ont été emprisonnés pour des motifs politiques».
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