Amendement 7
| Doc. 14397
| 10 octobre 2017
Signataires : M. Frank SCHWABE,
Allemagne, SOC ; Mme Doris BARNETT,
Allemagne, SOC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER,
Allemagne, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH,
Allemagne, SOC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.1 par le paragraphe suivant:
«à mener des enquêtes rapides, effectives et impartiales sur toutes les allégations concernant le recours à la torture et à des traitements inhumains ou dégradants, et à veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice et à ce que l’impunité ne prévale pas;»
Explanatory Note :
Le libellé de la résolution doit être clair et ne doit pas se prêter à des interprétations. La formulation «rapides, effectives et impartiales» est une formulation standard. Toutes les allégations de recours à la torture doivent faire l’objet d’une enquête, pas seulement les violations confirmées. La référence à l’impunité est importante.
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