Amendement 2
| Doc. 14567
| 25 juin 2018
Signataires : M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Yasin AKTAY,
Turquie, GDL ; Mme Ganira PASHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDL ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE ; M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ,
Turquie, CE ; M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL
Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 1.3.
Explanatory Note :
L’existence d’un mécanisme de surveillance pourrait entraîner une intervention dans les procédures judiciaires.
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