Amendement 10
| Doc. 14621
| 08 octobre 2018
Signataires : Sir Edward LEIGH,
Royaume-Uni, CE ; Lord Richard BALFE,
Royaume-Uni, CE ; Sir Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, CE ; M. Steve DOUBLE,
Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES,
Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS,
Royaume-Uni, CE ; Mme Nino GOGUADZE,
Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; M. Robert GOODWILL,
Royaume-Uni, CE ; M. John HOWELL,
Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER,
Royaume-Uni, CE ; Lord Simon RUSSELL,
Royaume-Uni, CE ; M. Martin VICKERS,
Royaume-Uni, CE
Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 1, insérer les mots suivants:
«, mais rejette l’analyse juridique non contraignante réalisée pour le compte du Comité des Ministres le 25 septembre 2018.»
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