Amendement 5
| Doc. 14779
| 23 janvier 2019
Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL ; M. Kamil AYDIN,
Turquie, CE ; M. Cemal ÇETİN,
Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN,
Turquie, CE ; M. Zafer SIRAKAYA,
Turquie, NI ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après les mots «par la Convention-cadre», insérer les mots suivants:
«et par les traités bilatéraux et internationaux auxquels les États sont Parties».
Explanatory Note :
Si la Convention-cadre est choisie comme la seule source à appliquer s’agissant des questions de minorités, la mise en œuvre inadéquate du Traité de Lausanne par le Gouvernement grec serait justifiée.
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