Amendement 3
| Doc. 14903
| 24 juin 2019
Signataires : Mme Vanessa D'AMBROSIO,
Saint-Marin, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Marijana BALIĆ,
Croatie, PPE/DC ; Mme Mònica BONELL,
Andorre, ADLE ; M. Maurizio BUCCARELLA,
Italie, NI ; M. Pino CABRAS,
Italie, NI ; Mme Marija Maja ĆATOVIĆ,
Monténégro, SOC ; Mme Marie-Christine DALLOZ,
France, PPE/DC ; Mme Sabrina DE CARLO,
Italie, NI ; M. Marco GATTI,
Saint-Marin, PPE/DC ; M. Etienne GRECH,
Malte, SOC ; M. Pere LÓPEZ,
Andorre, SOC ; Mme Eva LÓPEZ,
Andorre, ADLE ; M. Josep MAJORAL,
Andorre, ADLE ; M. Emanuel MALLIA,
Malte, SOC ; M. Alvise MANIERO,
Italie, NI ; Mme Sanja PUTICA,
Croatie, PPE/DC ; Mme Maria RIZZOTTI,
Italie, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER,
Croatie, PPE/DC ; Mme Simona SURIANO,
Italie, NI ; M. Roger ZAVOLI,
Saint-Marin, GDL
Dans le projet d'avis, supprimer le paragraphe 21.
Explanatory Note :
La proposition du paragraphe 21 ne respecte pas l’article 38 du Statut, qui indique clairement que le financement doit être proportionnel à la population du pays. En outre, comme les juges travaillent pour la Cour, ils travaillent dans l’intérêt de tous les citoyens européens, et non de leur propre pays.
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