Amendement 4
| Doc. 14903
| 24 juin 2019
Signataires : Mme Vanessa D'AMBROSIO,
Saint-Marin, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Marijana BALIĆ,
Croatie, PPE/DC ; Mme Deborah BERGAMINI,
Italie, PPE/DC ; Mme Mònica BONELL,
Andorre, ADLE ; M. Maurizio BUCCARELLA,
Italie, NI ; M. Pino CABRAS,
Italie, NI ; Mme Marie-Christine DALLOZ,
France, PPE/DC ; Mme Sabrina DE CARLO,
Italie, NI ; M. Marco GATTI,
Saint-Marin, PPE/DC ; M. Etienne GRECH,
Malte, SOC ; M. Pere LÓPEZ,
Andorre, SOC ; Mme Eva LÓPEZ,
Andorre, ADLE ; M. Josep MAJORAL,
Andorre, ADLE ; M. Emanuel MALLIA,
Malte, SOC ; Mme Sanja PUTICA,
Croatie, PPE/DC ; Mme Maria RIZZOTTI,
Italie, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER,
Croatie, PPE/DC ; Mme Simona SURIANO,
Italie, NI ; M. Roger ZAVOLI,
Saint-Marin, GDL
Dans le projet d’avis, au fin du paragraphe 21, insérer la phrase suivante:
«La contribution au budget ordinaire payable par un État membre doit être conforme à l’article 38 du Statut.»
Explanatory Note :
Le Statut indique clairement dans son article 38 que le financement doit être proportionnel à la population du pays.
Le Comité des ministres a adopté la Résolution (94)31 sur la méthode de calcul du barème des contributions des Etats membres conformément au Statut.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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