Amendement 1
| Doc. 14903
| 24 juin 2019
Signataires : M. Hendrik DAEMS,
Belgique, ADLE ; Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN,
Pays-Bas, ADLE ; Mme Marie-Christine DALLOZ,
France, PPE/DC ; M. Michael Aastrup JENSEN,
Danemark, ADLE ; M. Martin POLIAČIK,
République slovaque, ADLE
Dans le projet d'avis, remplacer le paragraphe 21 par le paragraphe suivant:
«L'Assemblée estime qu'un montant minimal de contribution au budget ordinaire doit être payé par chaque Etat membre, afin de couvrir le coût budgétaire annuel d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme, d'un administrateur et d'une secrétaire à plein temps ainsi que les charges administratives afférentes à leur travail et leur présence à Strasbourg.»
Explanatory Note :
Le texte proposé supprime la mention d'un montant minimal pour la contribtion afin de préserver la possibilité de discuter de ce minimum.
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