Amendement 2
| Doc. 14903
| 24 juin 2019
Signataires : Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE,
Géorgie, CE ; M. John HOWELL,
Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER,
Royaume-Uni, CE
Dans le projet d’avis, au paragraphe 25, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante:
«Se référant à sa Recommandation 2153 (2019), l’Assemblée invite le Comité des Ministres à faire en sorte que l’ensemble des Etats membres se conforment à leurs obligations statutaires et lui demande d’appliquer sans délai les articles 8-9 du Statut du Conseil de l’Europe si la Fédération de Russie persiste à refuser de payer une partie ou la totalité de ses contributions non versées».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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