Amendement 8
| Doc. 13156
| 23 avril 2013
Signataires : M. Robert SHLEGEL,
Fédération de Russie, GDE ; M. Otari ARSHBA,
Fédération de Russie, GDE ; M. Leonid KALASHNIKOV,
Fédération de Russie, GUE ; M. Anvar MAKHMUTOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander SIDYAKIN,
Fédération de Russie, GDE
Dans le projet de recommandation, au paragraphe 4, remplacer le mot « leurs » par le mot suivant :
« ces »
Explanatory Note :
Une telle formulation - « à ces droits » - est utilisée par le rapporteur au paragraphe 4. A notre avis, cela semble plus logique d’utiliser cette formulation dans tout le texte du projet de recommandation.
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