Amendement 13
| Doc. 13156
| 23 avril 2013
Signataires : M. Robert SHLEGEL,
Fédération de Russie, GDE ; M. Otari ARSHBA,
Fédération de Russie, GDE ; M. Leonid KALASHNIKOV,
Fédération de Russie, GUE ; M. Anvar MAKHMUTOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander SIDYAKIN,
Fédération de Russie, GDE
Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 4.7.
Explanatory Note :
La nomination d’un médiateur au niveau du Conseil de l’Europe pourrait conduire à un chevauchement de ses activités avec celles du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
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