Amendement 5
| Doc. 13293
| 01 octobre 2013
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, paragraph 8.1, après les mots « doivent être librement accessible », insérer les mots suivants:
« au public lorsque ces informations sont d’intérêt général ou à toute personne qui a le droit d’obtenir des informations telles que des données personnelles ».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée