Amendement 8
| Doc. 13293
| 01 octobre 2013
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraph 8.4, ajouter la phrase suivante:
« Un réexamen des archives publiques contenant des informations secrètes devrait être effectué périodiquement afin de voir si la confidentialité reste légitime pour des raisons liées à la sécurité nationale. »
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