Amendement 9
| Doc. 13461
| 07 avril 2014
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 15.10, insérer les mots suivants :
« intensifier les initiatives prises pour veiller au respect du droit à un procès équitable, notamment en garantissant le respect dans la pratique du droit à la défense, et ».
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