Amendement 12
| Doc. 13461
| 07 avril 2014
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15.13 par le paragraphe suivant:
« mettre en œuvre de manière effective les normes internationales relatives à la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants des personnes privées de liberté ; lutter contre l’impunité des auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements, notamment en mettant en place un mécanisme de recours effectif contre ces actes ».
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