Amendement 4
| Doc. 13747
| 23 juin 2015
Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Andres HERKEL,
Estonie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Pierre-Yves LE BORGN',
France, SOC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE,
Lettonie, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI,
République de Moldova, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.5, insérer le paragraphe suivant:
« les informations relatives au placement des publicités ou tout autre contrat avec les institutions de l’Etat ou des autorités locales, ainsi qu’avec les agences qui leur appartiennent. »
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