Amendement 21
| Doc. 14083
| 24 avril 2017
Signataires : M. Frank SCHWABE,
Allemagne, SOC ; M. Yves CRUCHTEN,
Luxembourg, SOC ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER,
Allemagne, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH,
Allemagne, SOC ; M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3.4.3, insérer le paragraphe suivant:
«selon le plan d’action soumis par le gouvernement russe au Comité des Ministres, les enquêtes sur presque tous les cas relevant du «groupe Khashiyev» ont maintenant été suspendues;»
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