Amendement 9
| Doc. 14922
| 26 juin 2019
Signataires : Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.5, insérer le paragraphe suivant:
«à abolir les dispositions légales autorisant la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à ne pas exécuter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.»
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