Amendement 7
| Doc. 12956
| 25 juin 2012
Signataires : Mme Arlette GROSSKOST,
France, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Piet DE BRUYN,
Belgique, NI ; M. Alain COUSIN,
France, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI,
Pologne, PPE/DC ; M. Tadeusz IWIŃSKI,
Pologne, SOC ; M. Patrick MORIAU,
Belgique, SOC ; Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
France, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1.5, après les mots "de choisir leur tenue vestimentaire", insérer les mots suivants:
"dans le respect des lois de l'Etat où elles résident".
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