Amendement 14
| Doc. 12956
| 25 juin 2012
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2.6, insérer le paragraphe suivant:
« d'élaborer des campagnes de sensibilisation et prévoir des sanctions dissuasives pour les organismes publics et les banques afin de lutter contre la discrimination dans l’octroi de prêts et de subventions à la création d’entreprises dont sont victimes les femmes musulmanes ; »
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