Sous-Amendement à l'Amendement 6
| Doc. 12956
| 26 juin 2012
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
A la fin de l’amendement 6, ajouter les mots suivants :
"s’il y a lieu".
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée