Amendement 9
| Doc. 13301
| 30 septembre 2013
Signataires : M. Michel RIVARD,
Canada, ; M. Brian BINLEY,
Royaume-Uni, GDE ; M. Don DAVIES,
Canada, ; M. Laurie HAWN,
Canada, ; M. Grant MITCHELL,
Canada, ; M. Bev SHIPLEY,
Canada,
Dans le projet de résolution, au paragraphe 18, remplacer les mots « l'évasion fiscale agressive, phénomène répandu que les paradis fiscaux continuent d'encourager » par les mots suivants :
« le phénomène répandu d'évasion fiscale agressive ».
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