Amendement 7
| Doc. 13301
| 30 septembre 2013
Signataires : M. Michel RIVARD,
Canada, ; M. Brian BINLEY,
Royaume-Uni, GDE ; M. Don DAVIES,
Canada, ; M. Laurie HAWN,
Canada, ; M. Grant MITCHELL,
Canada, ; M. Bev SHIPLEY,
Canada,
Dans le projet de résolution, au paragraphe 17.2, supprimer les mots « , ce qui constituerait un premier pas sur la voie d’un éventuel accord multilatéral relatif à un système de taxation uniforme des sociétés transnationales ».
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