Amendement 5
| Doc. 13434
| 08 avril 2014
Signataires : M. Robert SHLEGEL,
Fédération de Russie, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander ROMANOVICH,
Fédération de Russie, SOC ; M. Alexander SIDYAKIN,
Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV,
Fédération de Russie, SOC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.6, ajouter les mots suivants :
« dans le respect des lois nationales ».
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