Amendement 7
| Doc. 13434
| 08 avril 2014
Signataires : M. Robert SHLEGEL,
Fédération de Russie, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander ROMANOVICH,
Fédération de Russie, SOC ; M. Alexander SIDYAKIN,
Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV,
Fédération de Russie, SOC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.11 par le paragraphe suivant:
« les Etats membres devraient obliger leurs administrations à permettre le libre accès à leurs informations et services, dans le respect des lois nationales, par le biais d’internet. »
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