Amendement 3
| Doc. 13434
| 28 mars 2014
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.7, ajouter la phrase suivante:
«L’Assemblée ne considère pas que l’imposition de restrictions générales à l’accès des personnes à internet soit une sanction adaptée aux atteintes mineures aux droits de propriété intellectuelle;»
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