Amendement 10
| Doc. 13586
| 01 octobre 2014
Signataires : M. Oerd BYLYKBASHI,
Albanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; Mme Sybille BENNING,
Allemagne, PPE/DC ; M. Franz Leonhard EßL,
Autriche, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER,
Allemagne, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN,
Pays-Bas, PPE/DC ; M. Martin FRONC,
République slovaque, PPE/DC ; M. Marcel OBERWEIS,
Luxembourg, PPE/DC ; M. Andreas SCHOCKENHOFF,
Allemagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.4, après les mots « les engage », insérer les mots suivants :
« à demander son avis en temps utile sur tous les changements apportés et ».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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