Amendement 9
| Doc. 13586
| 01 octobre 2014
Signataires : M. Oerd BYLYKBASHI,
Albanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; Mme Sybille BENNING,
Allemagne, PPE/DC ; M. Franz Leonhard EßL,
Autriche, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN,
Pays-Bas, PPE/DC ; M. Edgar MAYER,
Autriche, PPE/DC ; M. Marcel OBERWEIS,
Luxembourg, PPE/DC ; M. Andreas SCHOCKENHOFF,
Allemagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.3, insérer le paragraphe suivant:
« exhorte les autorités à pleinement mettre en œuvre sans tarder les décisions de la Cour constitutionnelle et autres décisions de justice ; »
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