Sous-Amendement à l'Amendement 2
| Doc. 14011
| 20 avril 2016
Signataires : Mme Boriana ÅBERG,
Suède, PPE/DC ; M. Tobias BILLSTRÖM,
Suède, PPE/DC ; Mme Tina GHASEMI,
Suède, PPE/DC ; Mme Dzhema GROZDANOVA,
Bulgarie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC
Dans l'amendement 2, supprimer les mots «les mesures positives» et les mots «(imposés par la loi ou volontaires)».
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