Amendement 6
| Doc. 14011
| 19 avril 2016
Signataires : Mme Gisela WURM,
Autriche, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ,
Croatie, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN,
Turquie, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN,
Norvège, SOC ; M. Haluk KOÇ,
Turquie, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN',
France, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER,
Suisse, SOC ; M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC ; Mme Petra De SUTTER,
Belgique, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après les mots «Les quotas électoraux», insérer le mot «contraignants».
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