Sous-Amendement à l'Amendement 4
| Doc. 14011
| 20 avril 2016
Signataires : M. Jonas GUNNARSSON,
Suède, SOC ; Mme Boriana ÅBERG,
Suède, PPE/DC ; M. Tobias BILLSTRÖM,
Suède, PPE/DC ; Mme Carina OHLSSON,
Suède, SOC ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON,
Suède, SOC
Dans l'amendement 4, remplacer les mots «le paragraphe 15.2» par les mots «les paragraphes 15.2.1, 15.2.2 et 15.2.3.»
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