Amendement 14
| Doc. 14863
| 09 avril 2019
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.4, remplacer les mots «selon un calendrier fixé» par les mots suivants:
«dans un délai de trois mois, ce délai pouvant être prolongé de trois mois supplémentaires, jusqu'à six mois au total, si des circonstances particulières nécessitent d’accorder à un Etat un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des recommandations visant à remédier à la violation en question;».
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