Amendement 8
| Doc. 13586
| 01 octobre 2014
Signataires : M. Oerd BYLYKBASHI,
Albanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Franz Leonhard EßL,
Autriche, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN,
Pays-Bas, PPE/DC ; M. Edgar MAYER,
Autriche, PPE/DC ; M. Marcel OBERWEIS,
Luxembourg, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8.3, après le mot « judiciaire », insérer les mots suivants :
« ainsi que de s’abstenir de tout acte qui pourrait nuire à l’indépendance du pouvoir judiciaire ».
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