Amendement 2
| Doc. 13230
| 24 juin 2013
Signataires : M. Mogens JENSEN,
Danemark, SOC ; M. Lennart AXELSSON,
Suède, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON,
Suède, SOC ; Mme Carina HÄGG,
Suède, SOC ; M. Martin HENRIKSEN,
Danemark, GDE ; M. Michael Aastrup JENSEN,
Danemark, ADLE ; Mme Lone LOKLINDT,
Danemark, ADLE ; Mme Carina OHLSSON,
Suède, SOC ; M. Björn von SYDOW,
Suède, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN,
Danemark, GUE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.3, insérer le paragraphe suivant:
« fait part de sa vive préoccupation à l’idée que le Code pénal érige en infraction pénale les relations sexuelles consentantes entre personnes du même sexe, prévoyant des peines allant de six mois à trois ans d’emprisonnement, note que, selon de récentes informations, des personnes ont été incarcérées en vertu de cette législation et appelle le Parlement marocain à entamer le processus d’abrogation de cette législation dès que possible; »
Explanatory Note :
L’article 489 du Code pénal du 26 novembre 1962 dispose :
« Est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 120 à 1 000 dirhams, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque commet un acte impudique ou contre nature avec un individu du même sexe. »
Selon certains articles de presse, en mai 2013, quatre hommes ont été condamnés à des peines de prison pour avoir eu des relations sexuelles avec une personne de même sexe.
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