Amendement 11
| Doc. 13230
| 24 juin 2013
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 6, insérer la phrase suivante :
« Cependant, l’Assemblée déplore le fait, qu’à ce jour, seules quelques lois organiques aient été adoptées pour mettre en œuvre certaines dispositions constitutionnelles ».
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