Sous-Amendement à l'Amendement 3
| Doc. 13230
| 25 juin 2013
Signataires : M. Luca VOLONTÈ,
Italie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Pietro MARCENARO,
Italie, SOC ; M. Ivan POPESCU,
Ukraine, SOC ; Lord John E. TOMLINSON,
Royaume-Uni, SOC
Dans l’amendement 3, supprimer les mots « conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ».
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