Amendement 8
| Doc. 13230
| 24 juin 2013
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:
« Réitérant que les recommandations énoncées au paragraphe 8 de sa Résolution 1818 (2011) sont essentielles au renforcement de la démocratie, de l'Etat de droit et au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Maroc, l'Assemblée appelle les autorités marocaines à redoubler d'efforts en vue de réaliser des progrès décisifs dans ces domaines. Elle les invite à s'appuyer sur l'expertise du Conseil de l'Europe pour faciliter ce processus, que ce soit d'un point de vue technique, par l'échange de bonnes pratiques et/ou par le biais du soutien parlementaire ».
Explanatory Note :
Les domaines couverts par la Résolution 1818 sont essentiels au renforcement de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et complètent/explicitent les engagements politiques pris par le Maroc dans le cadre de sa demande de statut de partenaire pour la démocratie. Dans les domaines couverts par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination, les engagements politiques proprement dits sont assez restreints, puisqu'ils se bornent à « encourager la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique et politique ». Pour évaluer l'impact du statut de partenaire pour la démocratie, il est nécessaire de prendre en compte un éventail plus large de questions liées aux droits fondamentaux.
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